Informations Juridiques

Simplification de la vie économique : quelles sont les principales mesures du projet de loi ?

Vie des entreprises. Le Gouvernement a présenté le 24 avril 2024 son projet de loi de « simplification de la vie économique ». Objectif de ce plan d’actions composé d’une cinquantaine de mesures ? Réduire la charge induite par les démarches administratives, revoir la relation entre l’administration et les entreprises ou encore rationaliser la norme. Publié le 13 mai 2024

Frais de déplacements professionnels : les barèmes des indemnités kilométriques restent inchangés en 2024

Fiscalité. Selon la Direction générale des finances publiques, les barèmes kilométriques qui s’appliquent cette année aux dépenses effectuées en 2023 pour les voitures et les deux-roues sont les mêmes que ceux en vigueur l’an dernier. Publié le 6 mai 2024

Budget 2024 : de nouveaux outils pour lutter contre la fraude sociale Fiscalité. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 renforce les dispositions pénales visant à réprimer la fraude sociale. Elle institue notamment un nouveau délit de facilitation et renforce les peines encourues pour le délit d’organisation de la fraude sociale. Publié le 1er janvier 2024

Le Smic horaire va passer à 11,65 € dès le 1er janvier 2024 Rémunération. Alors que plusieurs syndicats réclamaient au gouvernement un effort supplémentaire, le Smic augmentera de 1,13 % au 1er janvier 2024, passant ainsi de 11,52 € à 11,65 € brut par heure. Cette hausse correspond à la seule revalorisation imposée par la loi. Publié le 25 décembre 2023

Protection de la paternité et licenciement Social. Un licenciement ne pourra plus être justifié dans la période de protection de 10 semaines suivant la naissance d’un enfant. Publié le 21 décembre 2023

Pertes d’exploitation et licenciement Licenciement. La Cour de Cassation confirme la nécessité du caractère sérieux et durable lors d’une perte d’exploitation pour justifier d’un licenciement économique. Publié le 20 décembre 2023

Régularisation en cas de perte de la moitié du capital Capital. 2 solutions s’offrent désormais lorsque les capitaux propres d’une société deviennent inférieurs à la moitié du capital : la dissolution ou la reconstitution. Publié le 19 décembre 2023

Social : mise en place d’une prime de partage de la valeur nouvelle formule Rémunération. En vertu de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, deux primes de partage de la valeur peuvent désormais être versées, avec des modalités différentes mais dans les mêmes limites annuelles. Publié le 19 décembre 2023

Report des dates de la facturation électronique Fiscal. La facturation électronique entre professionnels, initialement prévu de juillet 2024 à juillet 2024 est reportée. Publié le 14 décembre 2023

Meublés de tourisme pour 2024 Attractivité. Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit une imposition moins « favorable » pour la location de meublés de tourisme. Publié le 13 décembre 2023

Sobriété énergétique en entreprise : quels impacts sur les conditions de travail ? Social. Anne-Lise Castell, juriste aux Editions Tissot, spécialiste du droit du travail, fait le point sur le plan de sobriété énergétique lancé en 2022 et ses incidences sur le cadre de vie des salariés en entreprise. Publié le 13 décembre 2023

Réforme de l’assiette sociale des indépendants Social. Le projet de loi de financement pour la sécurité sociale pour 2024 réforme l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants. Publié le 12 décembre 2023