Vie des entreprises. Le Gouvernement a présenté le 24 avril 2024 son projet de loi de « simplification de la vie économique ». Objectif de ce plan d’actions composé d’une cinquantaine de mesures ? Réduire la charge induite par les démarches administratives, revoir la relation entre l’administration et les entreprises ou encore rationaliser la norme.
Publié le 13 mai 2024
Fiscalité. Selon la Direction générale des finances publiques, les barèmes kilométriques qui s’appliquent cette année aux dépenses effectuées en 2023 pour les voitures et les deux-roues sont les mêmes que ceux en vigueur l’an dernier.
Publié le 6 mai 2024
Plafonnement des loyers jusqu’en mars 2024
Logement. L’indexation des loyers commerciaux et des loyers d’habitation est plafonnée à 3,5 % jusqu’au premier trimestre 2024, soit mars 2024.
Publié le 18 juillet 2023
Jobs d’été, les règles applicables en 2023
Social. Animation, restauration, vente, entretien des espaces verts, guide touristique… Les vacances d’été sont l’occasion pour de nombreux étudiants de rechercher un emploi saisonnier. Quelles sont les règles applicables en la matière, les obligations de l’employeur ? Margaux Berbey, juriste aux Editions Tissot (éditeur spécialiste du droit social), répond à toutes ces questions.
Publié le 11 juillet 2023
10 M€ pour la Fondation du patrimoine
Financement. La gestion des successions vacantes contribue au financement de la Fondation du patrimoine
Publié le 4 juillet 2023
Clause abusive et déchéance du terme d’un crédit immobilier
Juridique. Les particuliers peuvent faire valoir la résolution du contrat pour inexécution, ou, si le contrat est conclu hors établissement, la nullité du contrat pour manquement aux obligations d’information précontractuelle.
Publié le 30 juin 2023
Quelles sont les mesures à prendre en cas de fortes chaleurs ?
Ressources Humaines. Déshydratation, coup de chaleur… L’employeur a une obligation de résultat pour protéger la santé et la sécurité des salariés en période de forte hausse des températures.
Publié le 29 juin 2023
L’exécution d’un contrat nul interdit de se prévaloir de sa nullité
Juridique. L’exécution volontaire d’un contrat que l’on sait affecté d’une cause de nullité, vaut confirmation du contrat. La confirmation est la renonciation à se prévaloir de la nullité (Code civil, article 1182). La Cour de cassation fait application de cette règle pour un contrat de vente à un particulier d’une installation photovoltaïque.
Publié le 28 juin 2023